La ligne de tramway Saint-Germain-en-Laye—Poissy au gré des archives

• Année 1896

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Le 10 janvier 1896, MM. Coignet, Francq et Grosselin écrivent au Maire de Poissy pour lui adresser une note contenant l'indication des principaux points qui paraissent devoir servir d'éléments à la rédaction de l'acte à établir relativement à l'autorisation à obtenir pour la construction de la voie de raccordement entre le terminus de la ligne de tramway et son dépôt à Poissy.
Ils joignent le plan indiquant le tracé de la voie éventuelle de raccordement du terminus au dépôt qui doit être joint à l'acte d'autorisation.
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Plan global de la voie.

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Détail.

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Le 2 février 1896, M. le Maire expose au Conseil qu'il a reçu à différentes reprises diverses communications de la part de M. Francq au sujet du tramway à établir entre Saint-Germain et Poissy.
Il a répondu verbalement à plusieurs de ces communications mais M. Francq demande une réponse officielle et notamment la signature d'une convention entre la Ville et lui. Aussi est-il nécessaire que le Conseil prenne une décision à l'égard des différentes questions qui lui sont données par M. Francq.

1. M. Francq a demandé que la Ville de Poissy lui pourvoit une subvention annuelle en échange de laquelle il ferait un abaissement de tarif pour les transports. Le Conseil a déjà communication de cette demande et le Maire croit qu'elle n'est pas susceptible d'être accueillie.
La Ville de Poissy n'ayant point de disponibilités susceptibles d'être affectées cette subvention.

2. M. Francq demande que la Ville lui consente un abonnement de dix francs, relativement à l'introduction dans la Ville de Poissy, des charbons destinés à l'exploitation.
Le Maire fait observer qu'en ce qui concerne ces charbons, il y a lieu de faire une distinction entre ceux qui sont destinés à l'exploitation de ses machines, c'est à dire à une exploitation qui n'est pas limitée au territoire de Poissy.
Pour les charbons de cette catégorie il y aura lieu conformément à la jurisprudence en pareille matière de les admettre en entrepôt, c'est à dire en franchise mais sous la surveillance de l'Administration de l'octroi.
Quant aux charbons qui seraient destinés à la consommation locale, c'est à dire au chauffage de bureaux ou de salles d'attente, ils ne peuvent être l'objet d'aucune exemption.

Si M. le Maire ou le Conseil municipal n'ont le droit de prononcer une exemption, ou d'accorder un tarif différentiel pour des denrées dans le lieu, M. Francq pourra obtenir un traité d'abonnement pour cette consommation locale comme tous les consommateurs de combustible.

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Le 14 février 1896, M. le Maire donne lecture d'une lettre de la C^ie de tramways de Saint-Germain à Poissy demandant l'exemption des taxes d'octroi sur les matériaux employés à la construction de la partie de la ligne projetée qui sera comprise entre dans le rayon de l'octroi moyennant un abonnement de 10 francs.
M. le Préposée en chef de l'octroi, consulté sur ce pont après avoir cité divers arrêts et jugement contradictoires et après examen des différents décrets et lois, estime que l'on est amené à tirer cette conclusion que les tramways ne doivent pas prétendre à l'exemption des taxes d'octroi.
Quoiqu'il en soit, dit en terminant en l'état actuel de la jurisprudence, on peut prendre position pour ou contre, et il vous appartient M. le Maire de décider ce qui peut être fait en la circonstance, vis à vis de la Compagnie, dans l'intérêt bien compris de la ville de Saint-Germain.
M. le Maire ajoute que la Cie de l'Étoile n'a rien payé ; c'est un précédent. Il est partisan de l'exonération, d'autant plus que la C^ie de Poissy—Saint-Germain n'a consenti si facilement à payer les 2 900 pour le pavage qu'à cette condition là.
Le Conseil à l'unanimité :
- autorise l'Administration à consentir pour 1896 un abonnement de 10 francs avec la C^ie de tramways de Poissy à Saint-Germain.

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Le 20 mars 1896, M. M. pose une question à M. le Maire au sujet de la construction du tramway de Saint-Germain à Poissy. Tout le monde, dans les deux villes, est étonné de la lenteur apportée dans l'exécution des travaux. Les populations qu'il intéresse craignent que cette entreprise ne se réalise jamais, alors qu'on est en droit d'en attendre les meilleurs résultats.
M. M. tient de bonne source que le projet d'exécution n'est pas encore déposé par le Concessionnaire au Ministère des Travaux publics et il demande s'il n'y aurait pas lieu de poursuivre activement par voie administrative la réalisation d'un projet qui répondrait, il le croit du moins, aux vœux du commerce local et des populations voisines.

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Le 1^er avril 1896, les Concessionnaires des T.M.E.P. (Tramways Mécaniques des Environ de Paris) écrivent au Maire de Poissy pour l'informer que sur leur demande le Préfet de Seine-et-Oise a rendu un arrêté concernant l'établissement du tramway de Saint-Germain à Poissy et plus particulièrement pour obtenir son autorisation de déposer rails et traverses, dans la rue Notre Dame, en vue du prolongement du terminus de Poissy au dépôt. Le Préfet avise que cette autorisation relève de la compétence du Maire.

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Le 13 avril 1896, Le Conseil rappelle que dans sa séance du (blanc) 1895, il a voté l'autorisation pour les concessionnaires du tramway de Saint-Germain à Poissy de circuler sur les voies municipales mais après accomplissement des formalités nécessaires, pendant une durée de 12 années imposant une redevance annuelle de un franc au profit de la Ville.
La C^ie demande aujourd'hui si cette autorisation comprenait le droit de stationnement sur les voies publiques.
Les dites voies municipales et la place de la Mairie n'est point douteux qu'implicitement le Conseil n'a fait aucune réserve sur ce point mais pour donner satisfaction complète à la C^ie, M. le Président propose de déclarer que la décision prise par le Conseil à la date du (blanc) comprenant également le droit de stationnement sur les voies ci-dessus indiquées et cependant la même durée sous réserve bien entendu des redevances qui pourraient être formées par le Département pour les voies nationales et sur lesquelles le Conseil n'aurait aucun droit.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

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Arrêt préfectoral du 27 avril 1896 émis de la Préfecture de Seine-et-Oise

- vu de la lettre du 9 avril 1896 par laquelle MM. Coignet, Francq et Grosselin, rétrocessionnaires du tramways de Saint-Germain à Poissy sollicitent l'autorisation de déplacer la guérite de cantonnier et deux marronniers qui se trouvent dans l'alignement du tracé définitif et d'interdire la circulation sur la Route nationale 13, rue de Paris dans la traverse de Poissy pendant l'exécution des travaux de la voie,
- vu les rapports et avis des ingénieurs
- considérant qu'il est urgent de déplacer cette guérite ainsi que ces deux arbres et qu'il y a intérêt à barrer la Route nationale n°13, rue de Paris pendant l'exécution des travaux de la voie afin de ne pas retarder l'ouverture de cette ligne qui doit avoir lieu vers le mois de juin 1896 :

- Arrêtons :

- Art. 1. MM. Coignet, Francq et Grosselin rétrocessionnaires du tramway de Saint-Germain à Poissy sont autorisés à déplacer a guérite du cantonnier du canton n° de la Route nationale n°13 et à la reporter sur le côté gauche au point 25^k400.
Cette guérite sera déposée et reposée parallèlement à 8,00 m. de distance de la chaussée et les deux marronniers seront replantés sur le même côté parallèlement et à 10 m. de la chaussée conformément aux instructions données par les ingénieurs.
Les deux marronniers seront déplacés et transplantés avec soins sur le même côté, parallèlement et à 10^m00 de l'axe de la chaussée, conformément aux instructions donnée par l'ingénieur ou son délégué (27^m420 et 27^m430).
- Art. 2. à partir du 1^er mai 1895 jusqu'au 31 du même mois, la circulation générale des voitures sera interdite sur la Route nationale n° 13, rue de Paris, dans la traversée de Poissy, sur les sections désignées après .
    - 1. du 1^er au 31 mai, dans la partie comprise entre le pied de la côte et le boulevard Devaux.
    - 2. du 15 mai au 31 mai entre le boulevard Devaux et la place de la Mairie.
- Art. 3. Des barrières solides, portant avis d'interdiction, gardées et éclairées pendant la nuit seront placées par les soins des rétrocessionnaires, sur les points qui leur seront désignés ;
- Art. 4. Les rétrocessionnaires prendront les mesures nécessaires pour assurer le passage des chevaux et des bestiaux appartenant aux riverains de la partie de route interceptée et pour assurer autant que possible la circulation locale.
- Art. 5. M. l'ingénieur en chef du Département et M. le Maire de Poissy sont en charge d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les Ville de Poissy et de Saint-Germain par les soins de rétrocessionnaires.
Versailles, le 27 avril 1896, pour le Préfet, le Conseiller de Préfecture délégué.

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Le 5 juin 1896, M. le Maire informe le Conseil que le passage du tramway à travers la commune atteint divers ouvrages municipaux tant sur la rue de Paris, route Nationale n°13 qu'au droit de voies communales aboutissant à cette dernière.
Que des travaux en raccordement lui paraissent indispensables ; qu'ils peuvent même entraîner en certains points, des travaux modificatifs ; qu'à raison de cette situation il a cru devoir provoquer une réunion avec M. Francq représentant de la C^ie de tramway et qu'il a assisté de l'Architecte de la Ville, de l'Agent voyer, du Directeur de la C^ie du gaz, et en présence de M. L. Conducteur des Ponts et Chaussées, suivi le parcours du tramway où tous les points qui lui paraissaient sujets à examen et à raison desquels les agents susnommés ont pris notes pour dresser états et ensuite statuer ; que dès qu'il aura ces états, il les soumettra au Conseil.
Puis il est donné quelques explications au sujet du matériel, hors d'usage remisé dans une dépendance de l'ancienne salle d'asile. Ce local étant destiné à l'établissement d'une station du tramway.

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À Versailles le 3 juin 1896, pour le Préfet, le Conseiller de Préfecture M. Goris
Le service vicinal de la Ville de Poissy, CG 30.

Le préfet :

• vu la pétition en date du 17 avril 1896 par laquelle MM. Coignet, Francq, et Grosselin, Concessionnaires du tramway mécanique de Saint-Germain à Poissy demandent l'autorisation d'établir un embranchement sur le CG 30 destiné à conduire à l'égout existant sous ce chemin les eaux résiduaires et pluviales provenant du dépôt qu'ils construisent à Poissy
• vu l'avis de M. le Maire de la Commune de Poissy en date du 10 mai 1896 ;
• vu le rapport de l'Agent voyer d'arrondissement et l'avis de l'Agent voyer en chef ;
• vu les lois des 28 mai 1836 et 4 mai 1864 et le règlement général sur les chemins vicinaux ;
• vu le plan des lieux ;
• considérant que l'établissement du branchement projeté en observant les conditions commandées par la sécurité de la circulation, le rétablissement de la chaussée et du bon fonctionnement de la canalisation existante ;

Arrêtons :

• Article premier. Les pétitionnaires sont autorisés a exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de leur demande à charge par eux de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après :
   
• Article 2. Le branchement sera constitué par un conduit en tuyau de ciment de 0^m30 de diamètre intérieur établi suivant une direction perpendiculaire à l'axe du chemin et avec une pente longitudinale d'au moins un centimètre par mètre. Le branchement comprendra une première canalisation débouchant dans une chambre de bouche à construire sous le trottoir avec une section horizontale intérieure de 0,70 x 0,50, les murs et le radier de cette chambre auront au moins 0^m,20 d'épaisseur, ils seront établis en maçonnerie de meulière et mortier de ciment et revêtus intérieurement d'un enduit de mortier de ciment de Portland d'au moins 0^m,015 d'épaisseur.
  La chambre sera surmontée d'une bouche d'égout en granit petit modèle de la Ville de Paris ; le couronnement sera posé dans l'alignement des bordures actuelles.
  Pour prévenir tout versement de détritus ou de matières solides dans la canalisation du chemin n° 30 l'orifice du débouché du branchement dans la chambre de la bouche sera fermé par des barreaux en fer scellés dans la maçonnerie et comportant des intervalles libres de 0,02 au plus de largeur.
  La seconde partie du branchement sera exécutée sous la chaussée et débouchera dans un regard en maçonnerie à construire à la jonction de la conduite projeté avec celle du chemin n°30. Ce regard aura intérieurement une section carrée de 0^m,50 de côté avec 0^m,20 d'épaisseur comme ceux de la chambre de bouche. Les angles du radier et des parois de la chambre de regard seront convenablement arrondis et enduits en ciment de Portland pour éviter la formation de dépôts.
  L'axe du branchement en tuyau de 0^m,30 devra croiser l'axe de la conduite de 5^m,50 à une altitude inférieure 0^m,05 de façon à déterminer dans le regard une chute de cinquante mètres égale à la demi différence des rayons des deux canalisations.
  Le regard sera fermé par un châssis avec tampon en fonte du modèle et des dimension adoptés par l'établissement de ces sortes d'ouvrages dans le corps même de la chaussée :
   
• Article 3. Tous ces travaux seront exécutés par les soins et aux frais des pétitionnaires.
   
• Article 4. Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de l'exécution des maçonneries ou travaux de canalisation et les tranchées transversales ne pourront s'étendre à la fois sur plus de la moitié de la largeur de la chaussée, afin de réserver la seconde moitié de la voie publique pour les besoins de la circulation. Les parties de tranchée qui, avant la fin de la journée, ne pourraient être entièrement comblées et rendus en toute sécurité à la libre circulation, seront entourées par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées pendant la nuit.
  Après l'exécution des travaux de canalisation ou de maçonnerie, les tranchées seront remplies par couches de 0^m,20 pilonnées successivement. Le permissionnaire devra établir dans délai les pavages, empierrement, trottoirs et tous autres ouvrages qui auront été détruits ou dégradés et il remplacera par des matériaux neufs des qualités et dimensions exigées pour les travaux du chemin, les matériaux manquants ou hors d'usage les travaux de réparation ou de réfection de la chaussée seront exécutés suivant les règles de l'art et ils seront entretenus pendant deux ans d'une manière continue par les soins et aux frais du permissionnaire.
   
• Article 5. Le permissionnaire devra exécuter sans aucune interruption et dans un délai maximum de six jours, tous les travaux faisant l'objet de la présente autorisation en y comprenant la remise en parfait état des parties de chaussée démolies ou détériorées.
   
• article 6. Dans le cas où le permissionnaire négligerait de satisfaire aux prescriptions énoncées dans les deux articles précédents, procès-verbal serait immédiatement dressé et déféré au tribunal de simple police. Les travaux de viabilité nécessités, soit par l'insuffisance ou la mal façon des réfections de chaussées opérées par le permissionnaire, soit par défaut d'entretien seront effectués d'office par les soins du service vicinal, et aux frais du permissionnaire qu'en remboursant le montant au domicile de l'entrepreneur, sur le vu d'un décompte dressé par les agents, voyers et rendu exécutoire par nous.
  
  Article 7. Le pétitionnaire préviendra l'agent voyer de la circonscription de Poissy huit jours au moins avant le commencement des travaux, pour qu'il puisse en suivre l'exécution.
  Les ouvrages établis sur la voie publique ou sur ses dépendances seront toujours entretenus en bon état et maintenus dans les conditions même de la présente autorisation.
  En cas de réparation urgente, aucun travail ne pourra être entrepris sur le chemin sans qu'un agent voyer de la circonscription en ait été immédiatement avisé par lettre recommandée ou par exprès.
   
• Article 8. Le permissionnaire devra se conformer à toutes les mesures de précaution qui lui seront indiquées par les agents voyers ou par l'autorité locale ; il sera tenu en autre de se conformer à toutes époques aux règlements administratifs ou de police ayant pour objet la sécurité de la circulation, l'hygiène publique, etc.
  Les déblais et matériaux de toute nature seront disposés de façon à ne pas interrompre le cours des ruisseaux et à ménager les plus grandes facilités pour la circulation. Le permissionnaire enlèvera les déblais en excès et immondices au fur et à mesure de l'exécution de ses travaux et il remettra en état toutes les parties du chemin qui auront été embarrassées ou endommagées par son fait. Les divers départs de terre, décombres, gravois, matériaux, etc. seront éclairés la nuit jusqu'à enlèvement complet.
   
•  Article 9. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes : aqueducs, ponceaux, canalisations et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers.
  Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations et il devra, le cas échéant, couvrir le Département où les communes intéressées au chemin de grande communication de tous les frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ses ouvrages.
  Le permissionnaire sera tenu, sur simple réquisition des agents voyers, de laisser visiter les ouvrages établis sur la voie publique, de mettre à découvert les points qui pourraient lui être désignés et de rétablir ensuite le chemin, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à raison de ces opérations de recherches ou de vérifications.
   
• Article 10. La présente autorisation, accordée à titre de pure tolérance, pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution de conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la viabilité du chemin ou dans un but quelconque d'intérêt public ; le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient présentées sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
  Le permissionnaire devra verser dans la caisse du CG n°30 une redevance annuelle de un franc.
   
• Article 11. La présente autorisation, n'est valable que pour un an à compter de ce jour : elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle ne se rapporte d'ailleurs qu'aux ouvrages et installations actuellement prévus ; tous les travaux complémentaires de branchements particuliers, de prolongement de canalisation, etc. devraient faire l'objet de nouvelles demandes.
• Article 12. Le permissionnaire devra fournir dans le mois qui suivra l'achèvement de ses ouvrages, un plan au 1/200^ème et au besoin, des dessins cotés figurant exactement l'emplacement de l'ouvrage et ses dispositions de détail, ces documents resteront déposés au bureau de l'Agent voyer de l'arrondissement.
   
• Article 13. Ampliation du présent arrêté sera dressé à M. le Maire de la Commune de Poissy pour être remise
  • au pétitionnaire,
  • à M. l'Agent voyer d'arrondissement,
  • à M. le Préfet,

Signé G.

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Le 5 juin 1896, observations présentées lors de la visite fait le 5 juin 1896 par Monsieur H. Agent voyer à Poissy en présence de M. le Maire de Poissy, un adjoint, M. L., Conducteur des Ponts et Chaussées, M. Francq, Concessionnaire du tramway de Saint-Germain à Poissy, l'Architecte voyer à Poissy et un représentant de la Compagnie du gaz.
Il a été procédé à l'examen des travaux exécutés par la société du tramway principalement en ce qui se rapporte au raccordement des voies communales qui aboutissent sur la ligne du tramway. Il a été reconnu que toute la partie de la voie qui a été posée dans la largeur du boulevard du Port (boulevard Gambetta) à son embranchement avec la RN n°13 devra être baissée pour que les traverses n'excèdent pas le niveau actuel du caniveau, qu'une rangée de pavés devra également être ajoutée au long du cassis pour le rétablir dans sa largeur primitive. Le raccordement du caniveau du côté gauche du boulevard du Port devra être légèrement modifié pour faciliter l'écoulement des eaux qui traverseront la voie par un caniveau en pavés, construit entre deux traverses. Il a été fait observer aussi qu'il serait regrettable que les eaux pluviales qui descendent la côte de Poissy, côté droit de la RN n°13 fussent envoyées sur le boulevard du Port d'où elles viendraient se jeter dans la canalisation qui passe sous la rue de Conflans après un parcours d'environ un kilomètre alors qu'à quelques centaines de mètres du boulevard du Port, elles pourraient être déversées dans l'égout de la rue de Paris
La traversée du boulevard de la Croix verte (Ceinture) paraît devoir être totalement modifiée, la voie est trop élevée au-dessus du caniveau de la RN n°13 et revu l'accès du boulevard presque impossible ; le caniveau à double revers qui ramène les eaux pluviales du côté droit du boulevard sur le côté gauche doit être refait avec une largeur de 1,25 m. et prolongé suivant l'élargissement projeté du boulevard.
Enfin il a été demandé que le raccordement du pavage de la rue de Paris fut prolongé dans cette rue sur toute la largeur de chaussée et sur une longueur de 3 mètres.
De ce qui précède, les présents à cette réunion ont dressé le présent procès-verbal qui a été déposé à la mairie.

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Le 11 juin 1896, Le Ministre des Travaux publics écrit à M. Le Préfet de Seine-et-Oise.
Vous m'avez transmis le 21 mai dernier le projet des modifications que les rétrocessionnaires du tramway de Saint-Germain à Poissy se proposent d'apporter dans la traverse de Saint-Germain un projet d'exécution de cette ligne approuvé par décision ministérielle du 13 avril 1896.
Les rétrocessionnaires demandent :
- 1. de remplacer les courbes et contre-courbes prévues à l'entrée de la rue de Poissy par une courbe unique de 100^m00 de rayon reliant deux parties droites, de manière à ne pas emprunter à cet endroit, la Route nationale n°13 ;
- 2. de déplacer la bouche d'égout située à l'origine de la rue de Poissy pour la reporter rue de la République ;
- 3. de supprimer le candélabre situé à l'angle des rues de la République et de Poissy en le remplaçant par une console fixée au mur de la propriété Delemotte ;
- 4. d'enlever de la rue d'Ayen à la grille de la forêt sur la largeur de la voie 22 gargouilles et les relier par une conduite souterraine de 0^m20 de diamètre intérieur constituée par des buse en ciment ;
- 5. de remplacer dans la traverse de la place Vauban l'empierrement prévu par du pavage ;
- 6. de remanier la bordure du trottoir près de la grille de la forêt (côté Saint-Germain) pour conserver à la Route nationale n°13 la largeur de 7^m00 jusqu'à la grille et de 8^m00 dans la forêt.
Le service du Contrôle a donné un avis favorable à la demande des rétrocessionnaires.
Les modifications apportées au projet approuvé sont de minime importance ; elles affectent peu la circulation des voitures ordinaires et peuvent être autorisées sans inconvénient, quelques unes d'entre elles, telles que déplacement de bouche d'égout, suppression de candélabres sont plutôt du domaine des commissions de voirie.
On peut d'ailleurs considérer comme des améliorations la substitution d'une courbe unique de 100 mètres de rayon à deux courbes de sens contraire d'un rayon de 50^m00 à l'extrémité de la rue de Poissy et le remplacement de toutes les gargouilles qui devaient traverser la voie ferrée par une conduite latérale.
En conséquence et conformément aux avis de MM. les ingénieurs et de M. l'inspecteur général du Contrôle, j'ai l'honneur de vous informer M. le Préfet, que j'approuve en ce qui me concerne et sous le réserve suivante les propositions présentées en vue de la modification du projet d'exécution du tramway de Saint-Germain à Poissy.
Les pétitionnaires se conformeront dans l'exécution des travaux aux indications de détail qui leur seront données sur place par les Agents du service du Contrôle. Ils resteront d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du cahier des charges annexé au décret.
Ci-joint le dossier contenant le plan approuvé. Recevez, etc.
Signé pour le Ministre et par autorisation, le Conseiller d'État, Directeur des Chemins de fer signé P. H.

Archives municipales de Poissy
Le 12 juin 1896, le délégué du Préfet de Seine-et-Oise adresse au Maire de Poissy la lettre suivante.
Par décision du 3 juin courant M. le Ministre des Travaux publics m'a autorisé à soumettre à l'enquête réglementaire l'avant-projet de raccordement du terminus actuel à Poissy du tramway de Saint-Germain à Poissy, avec le dépôt que les rétrocessionnaires se proposent d'établir sur des terrains appartenant à la Compagnie de l'Ouest.
Le raccordement dont il s'agit étant prévu entièrement sur le territoire de Poissy, l'enquête aura lieu uniquement dans cette commune.
Une Commission composée de 7 membres au moins ou 9 au plus se réunira à la Mairie de Poissy à l'effet de donner son avis sur les résultats de ladite enquête.
J'ai en conséquence, l'honneur M. le Maire de vous prier de vouloir bien me désigner pour les principes, des propriétaires de terres, de bois, de ruines, les négociants et les chefs d'établissements industriels, 9 personnes qui vous paraîtront le plus aptes à faire partie de la Commission ci-dessus indiquée et au nombre desquelles je choisirai les membres de cette dernière.
Recevez, etc.

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Le 13 juin 1896, le service vicinal de la circonscription remet au Maire de Poissy un calque du plan de la rue Notre-Dame indiquant les cotes en hauteur aux abords de la propriété Filloche pour montrer que la voie du tramway en place a un niveau trop élevé pour assurer le dégagement du parpaing demandé par le propriétaire. Il en demande avis au maire.
Les bancs de l'arrêt du boulevard sont scellés entre les deux croisées de la maison, à l'endroit désigné le 5 juin.

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Le 22 juin 1896.

Le 23 juin 1896, le Préfet E. Gentil publie l'affiche d'enquête d'utilité publique sur l'avant-projet concernant le raccordement au dépôt de Poissy
Le dépôt des pièces de l'avant projet prescrivant l'ouverture de l'enquête et nommant les membres de la commission.

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Le 10 juillet 1896, lettre, d'un riverain, adressée à M. M, Maire de Poissy.
La Compagnie de tramway pour établir sa ligne a détruit devant ma maison, sise Côte de Poissy au numéro 9, un tuyau en fonte qui servait à l'écoulement des eaux pluviales et à remplacer ce tuyau par une rigole en bois sans pente.
Les eaux au lieu de couler dans le ruisseau se perdent maintenant dans la terre du trottoir de cette rigole, ce qui est très ennuyeux pour les habitants. Il appelle l'attention du maire sur un passage en pavé d'un mètre de long que la Compagnie du tramway a fait établir entre les rails devant chaque propriété de la rue de Poissy à Saint-Germain.
Il demande au maire d'obtenir par ses administrés qu'ils créent devant leur porte un passage en pavé au lieu d'être obligés de traverser la voie dans les cailloux.

Archives municipales de Poissy)
Lettre du 17 juillet 1896, d'un riverain s'adressant au Maire de Poissy l'informant que suite à la pose de la voie du tramway de Saint-Germain à Poissy, le trottoir de sa propriété située à l'angle de la place de la République et de la rue de Paris se trouve remanié d'une façon telle que les eaux descendant de la portion supérieure de la rue de Paris entreront par les soupiraux dans la cave de Madame R., épicière, sa locataire.
L'intéressé demande au maire d'examiner cet état de chose qui pourrait lui causer un grand préjudice, sa locataire étant fortement lésée.
Il compte sur sa bienveillante équité pour obtenir un prompt résultat.

(Archives municipales de Poissy)
Note pour la prévision des pavages de tramway transmise à M. L, Conducteur des Ponts et Chaussées, le 22 juillet 1896
Réviser tous les pavages de la mairie et aux abords après un certain temps de mise de service plus pour ?? la voie et pouvoir se rendre un compte exact de la situation et rendre à la rue de Paris sa viabilité et son état. Bouché l'égout en face le n° 40^bis, état dangereux rétablissement d'une descente en égout dont la suppression a été entérinée mais à charge de rétablissement en autre place (au droit de la propriété ??).
Traverse de la rue au Pain Chemin n°30, voir la note de l'agent voyer cantonal.
Bouche d'égout au droit du n° 42 même observation que pour celle au droit du N° 40^bis .
Au droit de l'immeuble n° 104, dévers dangereux.
Bouche d'égout au droit du n°108, même observation mais j'ai l'intention de supprimer purement et simplement pour faciliter le raccordement avec le pavage tramway.
Du n°10 qui fait l'angle de rue conduisant au marché jusque et y compris l'immeuble Dollé qui fait l'angle de la rue qui conduit aux ??

Archives municipales de Saint-Germain-en-Laye
Le 30 juillet 1896, arrêté de la Ville de Saint-Germain du 30 juillet 1896.

Nous, Maire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye :
- vu la demande en date du 30 avril 1896, présentée par M. Jouffroy, Directeur de la Compagnie du tramway de Saint-Germain à Poissy, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'établir un kiosque station sur le trottoir de la rue de la République à l'angle de la rue des Bûcherons :
- vu la loi du 9 avril 1884, art. 98 ;
- vu le plan annexé à ladite demande ;
- vu l'état des lieux et l'avis de l'Agent voyer municipal ;
- considérant que le trottoir de la rue de la République présente une largeur de 5^m00 et que l'établissement de ce kiosque station n'est pas de nature à gêner la circulation ;
Arrêtons :
- Article 1^er La Compagnie du tramway de Saint-Germain à Poissy est autorisée à établir un kiosque station sur le trottoir de la rue de la République à Saint-Germain ;
- Art. 2 Pour conserver le droit de propriété de la Ville de Saint-Germain, la C^ie du tramway paiera annuellement dans la caisse du Receveur municipal une redevance de un franc ;
- art. 3 Expédition du présent arrêté sera remis à la C^ie du tramway de Saint-Germain à Poissy et à Monsieur le Receveur municipal.

À l'Hôtel de ville, le 30 juillet 1896. Signé L. adjoint.

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Projet de traité, non daté entre la ville de Poissy et les Concessionnaires de la Compagnie du tramway.
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville de Poissy autorise l'établissement sur les voies municipales, rue Notre-Dame et boulevard de Maisons projeté, et quand ces voies seront livrées à la circulation, d'une voie ferrée de raccordement entre la ligne de tramway de Saint-Germain à Poissy d'une part et le dépôt de matériel qui doit être installé sur ce terrain de la Compagnie de Chemin de fer de l'Ouest.
Cette voie pourra être établie suivant le plan, ci-annexé qui la mentionne par une teinte bleue ; elle pourra être modifiée ultérieurement selon les besoins du service, le Ville de Poissy et Messieurs les ingénieurs du Contrôle se réservant d'approuver les nouvelles dispositions.
L'autorisation est donnée pour toute la durée de l'exploitation du tramway et tant que le dépôt projeté à l'extrémité du boulevard de Maisons sera maintenu. Cette autorisation pourra être transmise à la Compagnie que les Concessionnaires doivent se substituer aux termes du décret du 24 mai 1895.
Enfin un arrêté pourra être pris par M. le Préfet de Seine-et-Oise sur les conditions de construction et de circulation du matériel sur la voie de raccordement autorisé par les présen
Au crayon a été rajoutée cette nuance : "pour une durée susceptible de renouvellement et moyennant une redevance annuelle".

Le 5 août 1896 à 2 heures, la Commission, nommée par arrêté préfectoral en date du 23 juin s'est réunie à la mairie de Poissy. Tous le membres de la Commission étaient présents.
Monsieur M. a été nommé président, M. G a été nommé secrétaire. Monsieur D., ingénieur des Ponts et Chaussées de l'arrondissement de Versailles et Monsieur Francq, l'un des Concessionnaires du tramway assistait à la réunion.
Monsieur le Président a soumis à la Commission, les diverses pièces du dossier.
Il a donné communication du registre d'enquête ouvert par lui à la date du 1^er juillet 1896 et clos le 31 du même mois. Aucune personne ne s'est rendue à la mairie pendant la période indiquée. Le registre est net de toute abréviation.
La Commission mise en demeure d'exprimer son avis sur la question du maintien de l'avant-projet et sur son principe d'utilité publique a émis un vote favorable à l'unanimité des voix.

Archives municipales de Poissy
Le 5 août 1896, la Commission mise en demeure d'exprimer son avis sur la question de l'avant-projet et sur son principe d'utilité publique a émis un vote favorables à l'unanimité des voix.
Clos en la Mairie de Poissy.

Archives municipales de Poissy
Le 7 août 1896, le Conseiller de Préfecture délégué demande au Maire de Poissy de vouloir bien retourner d'urgence le dossier de l'enquête du raccordement du tramway au dépôt de Poissy, accompagné du procès-verbal de la commission d'enquête.
Cette affaire étant soumise au Conseil général dans sa très prochaine session d'août courant.

à classer

Archives municipales de Saint-Germain-en-Laye
Le 21 octobre 1896, M. M. exprime le vœu qu'il soit tenté quelques démarches afin que les heures d'arrivée du tramway de Poissy correspondent avec celles de départ du tramway de l'Étoile et réciproquement
M. le Maire rend note de ce vœu.