Mémoire de la ligne
La ligne
Pontoise-Poissy 9/10
22 Km.
Marc André Dubout
Année 1930
En conformité avec la législation établie après guerre pour les modifications
temporaires à apporter aux contrats de concessions des voies ferrées d'intérêt local, les
dispositions de l'avenant du 19 février 1920 purent être prorogées d'année en année par arrêtés préfectoraux, sauf modifications reconnues nécessaires en raison de
l'évolution des circonstances économiques.
La législation provisoire à laquelle nous nous référons résulte des lois des 30
novembre 1916, 22 octobre 1919, 31 décembre 1925 et du décret-loi du 1er octobre 1926. Le délai prévu par ces textes pour l'application de la procédure instituée après guerre arrive à expiration le 31 décembre 1930 et la question des tarifs à
partir du 1er janvier 1931 doit être réglé en conformité avec les prescriptions de la loi du 31 juillet
1913 et notamment de l'article 33 de cette loi. En exécution de ces
prescriptions les conditions de perception des prix de transport à partir du 1er janvier 1931 doivent faire l'objet d'un
avenant de forme définitive aux cahiers des charges des concessions primitives. C'est cet avenant qui fait l'objet de la délibération sus-visée du Conseil général ; il devra être approuvé par décret.
À ce sujet, il convient d'observer que les chiffres figurants dans la rédaction de l'avenant ne sont pas les
chiffres représentatifs des prix actuellement perçus, mais des limites
maximum susceptibles d'être éventuellement assignées à ces prix pour
l'avenir. En effet, aux termes mêmes de la circulaire série B n°5 de M. le Ministre
des Travaux Publics en date du 27 janvier 1930 " si les parties appelées à passer un contrat de forme définitive prévoient la nécessité de relèvement ultérieurs de tarifs, il leur
appartient, pour éviter des retards dans l'application des nouveaux tarifs, de fixer dans le contrat définitif, des maxima laissant une marge
suffisante pour que les tarifs puissent être homologués par M. le Préfet, dans la limite
des dits maxima, en vertu de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1913, modifié par l'article 4
du décret du 1er octobre 1926 ".
Or si les conditions économiques paraissent devoir être désormais relativement stables, et qu'il ne semble pas que le Département doive être dans l'avenir appelé à majorer dans une
proportion importante les taxes actuellement en vigueur, du moins paraît-il opportun de réserver encore la possibilité d'ajustements ultérieurs.
C'est pourquoi l'avenant ci-joint, qui fixe les maxima dans la limite desquels les prix de transport pourront être établis dans l'avenir, laisse subsister entre ces maxima et les prix actuellement pratiqués une marge de 30 à 35
% environ. Présentement aucun relèvement de tarif effectif n'est prévu. Mais si dans
l'avenir, la nécessité et la possibilité en apparaissaient, de nouveaux tarifs
seraient fixés par arrêté préfectoral dans la cadre de l'avenant proposé.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 17 décembre 1017, le dossier de l'avenant doit être soumis à l'enquête et déposé à cet effet pendant un mois à la mairie des Chefs-lieux de canton des communes desservies par les lignes du réseau.
Nous annexons à notre rapport la liste des chefs-lieux de cantons et sommes d'avis de proposer à M. le Préfet de
prescrire l'enquête dans les communes de ces Chefs-lieux de canton en statuant les termes du projet d'arrêté ci-joint
Signé : l'ingénieur ordinaire Gazet.
Année 1931
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Le 14 février
1931, Le Conseil municipal de Carrières-sous-Poissy s'est assemblé au
lieu ordinaire pour la session de février. liste des présents.
Le procès-verbal de la présente séance est lu et adopté sans observations.
Le Conseil donne un avis favorable au projet d'avenant élaboré par le Conseil
général de Seine-et-Oise et relatif aux cahiers des charges des concessions
des réseaux Nord-Ouest et Sud des chemins de fer d'intérêt local, de la ligne
de Versailles à Maule ; de la ligne de Maule à Meulan, de la ligne de
Saint-Germain à Poissy, et portant sur le tarif qu'il modifie à compter du 1er
janvier 1931.
Archives municipales de Cergy- 1. de s'assurer de l'état de viabilité des chemins ainsi que de l'exécution des dispositions prescrites pour assurer l'écoulement des eaux.
- 2. de déterminer les travaux restant à faire s'il y a lieu d'après les projets approuvés, pour que la réception en soit faite par les services intéressés.
- Article 2. Sont désignés pour cette opérations :
- 1. M. D. Ingénieur des Ponts et Chaussées représentant le Département ;
- 2. M. R. Ingénieur des Ponts et Chaussées représentant le Service ordinaire des Ponts et Chaussées ;
- 3. M. l'Ingénieur principal du Service vicinal de l'arrondissement de Pontoise représentant le service vicinal ;
- 4. MM. les maires de Pontoise, Cergy, Puiseux, Vauréal, Courdimanche, Menucourt et Sagy représentant chacun de ces communes.
- Article 3. Il sera dressé un procès-verbal de l'opération prescrite ci-dessus,
sur lequel chacun des membres de la Commission pourra consigner ses
observations.
- Article 4. M. l'Ingénieur en Chef chargé de la construction devra nous
transmettre ensuite ce procès-verbal .
Préalablement il pourra, s'il y a lieu entendre les dernières observations de MM.
les représentants des services intéressés.
- Article 5. ampliation du présent arrêté sera adressée aux membres ci-dessus
désignés, chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution, ainsi
qu'à M. l'Ingénieur en Chef du Service vicinal du Département et à M.
l'Ingénieur en Chef chargé de la construction.
Année 193
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Le 23 mars 1932, Préfecture du Département de Seine-et-Oise,
Réseaux des Chemins de fer d'intérêt local, réseau Nord-Ouest, ligne de
Poissy à Vauréal, Commune de Carrières-sous-Poissy, récolement, réception
et remise des ouvrages
Procès-verbal de récolement, réception et de remise.
En vertu d'un arrêté de M. le Préfet du Département de Seine-et-Oise en date
du 16 janvier 1929.
Année 1933
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Le 7 avril 1933, Préfecture
du Département de Seine-et-Oise, Réseaux des Chemins de fer d'intérêt local,
réseau Nord-Ouest, ligne de Poissy à Vauréal, Commune de
Carrières-sous-Poissy, Bordereau de récolement, réception et remise des
ouvrages.
Année 1934
Archives municipales de Cergy
Le 8 avril 1933,
enquête parcellaire, Commune de Cergy, tableau des ouvrages à exécuter pour le
maintien des communications et l'écoulement des eaux d'après les propositions de
l'Ingénieur en chef à la suite de l'enquête parcellaire.
Archives municipales de Cergy
Le 8 avril 1933, arrêté du Préfet de Seine-et-Oise ordonnant qu'il soit procédé
à la reconnaissance des travaux et désignant les fonctionnaires chargés de
concourir à cette reconnaissance.
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Le plan de la gare de Carrières-sous-Poissy. À
gauche en direction de Poissy, à droite vers Pontoise.
Archives municipales de Cergy
Plan parcellaire sur la Commune de Vauréal.
Archives
municipales de Carrières-sous-Poissy
Le Conseil municipal dûment convoqué par M. le Maire s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, etc.
Le Conseil municipal, au vu de la décision prise par la Direction des de
chemins de fer de l'État relative à la suppression de quinze trains terminus
à la gare de Poissy-État, ce qui porterait un préjudice énorme aux
nombreux habitants de Carrières-sous-Poissy qui, par leur travail ou leur
commerce, utilisent chaque jour, les uns ou les autres, tous les trains qui
doivent être supprimés à la gare de Poissy-État, considérant que la gare
de Poissy-Grande-Ceinture est trop éloignée de Carrières-sous-Poissy
proteste énergiquement contre cette décision et demande que tous les trains
qui ont le point terminus et de départ à la gare de Poissy-État soient
maintenus en service à cette gare.
Fait et délibéré en séance.
Archives municipales de Carrières-sous-Poissy
Proteste énergiquement contre la suppression
envisagée de trains à la gare de Poissy-État.
Demande expressément à l'administration des Chemins de fer de l'État :
- 1. que les voyageurs utilisent la gare de Poissy-État ne soient pas lésés
par les changements envisagés par la Compagnie ; qu'ils aient toujours à
leur disposition et aux heures utiles les trains en nombre suffisant pour se
rendre normalement à leurs occupations comme précédemment.
- 2. que l'accès à la gare de Poissy-Grande-Ceinture soit facilité par la
construction d'un pont sur le boulevard Gambetta, artère importante de la
Ville interceptée par la Cie lors de la construction de la ligne,
chose acceptable à cette époque mais intolérable à l'heure actuelle en
raison de l'affectation envisagée de la gare de Poissy-Grande-Ceinture ;
- qu'une nouvelle halte soit édifiée entre l'avenue de Saint-Germain et le
boulevard Gambetta, ou, en cas d'impossibilité, immédiatement contre le
boulevard Gambetta avec rampes d'accès avoisinant ce boulevard ;
- que cette nouvelle halte comprenne l'établissement non pas d'un nouveau
bâtiment mais de deux abris suffisamment bien aménagés et clos avec
seulement un service de billets et de grande vitesse pour les colis, la gare
actuelle rentant affectée aux marchandises, la vraie destination qui lui a
été attribuée par ses auteurs ;
- que les quais soient prolongés jusqu'au nouveau point d'arrêt ainsi que
tous les accessoires utiles ;
- qu'un passage pour piéton de 2 à 3 mètres soit aménagé le long de la
voie, au bas du remblai, entre l'avenue de Saint-Germain et le boulevard
Gambetta (côté Poissy) pour que les voyageurs se rendant en direction de
Paris ne soient pas obligés de contourner la ligne de chemin de fer pour,
après l'arrivée en gare, retraverser les voies pour prendre leur train ;
- qu'enfin que le passage à niveau de la route nationale de Maisons-Laffitte
en forêt de Saint-Germain soit supprimé par le déplacement de la route, qui
en pleine forêt, peut être obtenu sans aucune difficulté ;
Ce passage à niveau est vu avec effroi par les habitants en raison des
accidents mortels et nombreux dûs à son installation sur une route nationale
de plus en plus fréquentée, danger énorme qui n'existe pas sur la ligne de
l'État et pour ses nombreux usagers de Poissy.
- désire qu'un contact étroit, confiant et de bon voisinage soit pris entre
les représentants autorités du Chemin de fer de l'État et l'administration
municipale afin d'arriver sans heurt à une bonne entente désirée par le
Conseil pour tous les rapports avec les Chemins de fer de l'État.
Année 1935
Archives
municipales de Carrières-sous-Poissy
Le 9 mars 1935, Délibération du Conseil municipal de la
commune de Carrières-sous-Poissy, séance du 9 Mars 1935.
Le Conseil municipal dûment convoqué par M. le Maire s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, etc.
Le Conseil considérant les difficultés que rencontre la population laborieuse
pour se loger dans la capitale, la nécessité de plus en plus grande de l'exode
dans la périphérie de Paris au plus grand nombre possible d'habitants, exode
qui n'est réalisable que par des moyens de transport fréquents, rapides et
bien équipés. :
- est favorable, en principe comme par le passé à tout projet de réseau de
l'État de nature à améliorer le circulation ferroviaire.
- émet le vœu :
- que le projet actuel de transformation des gares Montparnasse et Saint-Lazare
soit renvoyé à une époque prospère et que, dans tous les cas, si son
exécution est une nécessité urgente, les fonds nécessaires à sa
réalisation ne soient, en réalité, une élévation déguisée des tarifs.
Fait et délibéré en séance.
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